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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Afin que chaque déposant bénéficie de l’assurance-dépôts, le titulaire visé à l’article 108 doit s’assurer que chaque dépôt est fait auprès d’une institution financière de façon telle qu’il constitue un dépôt distinct au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts ou de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
D. 1865-93, a. 110.
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